AVIS AUX CLIENTS
POUR CHAQUE VEHICULE MIS EN DESTRUCTION
Vous devez fournir les papiers suivants:
- CARTE GRISE
- CERTIFICAT DE NON GAGE DE MOINS D'UN MOIS (www.interieur.gouv.fr)
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'IDENTITE
Si perte de la carte grise :
- DECLARATION DE PERTE (à effectuer auprès d'un commisariat de Police ou de Gendarmerie)
- FICHE D'IDENTIFICATION DU VEHICULE (à recupérer auprès de la Préfecture)
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'IDENTITE
- DEMANDER LE NUMERO DE LA FORMULE
- DEMANDER LA DATE DE CERTIFICATION DE L'IMMATRICULATION
Si vous n'avez pas fait le changement de propriétaire de la carte grise :
- CARTE GRISE
- CERTIFICAT DE NON GAGE DE MOINS D'UN MOIS (www.interieur.gouv.fr)
- CERTIFICAT DE CESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'IDENTITE
Si la personne n'est pas la propiétaire du véhicule:
- AUTORISATION MANUSCRITE DU PROPRIETAIRE AUTORISANT LA PERSONNE A SIGNER LE PAPIER A SA PLACE
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'ITENTITE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'IDENTITE DE LA PERSONNE AUTORISEE A SIGNER LE PAPIER
Si la personne est décédée :
- CARTE GRISE
- CERTIFICAT DE NON GAGE DE MOINS D'UN MOIS (www.interieur.gouv.fr)
- ACTE DE DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
- TITRE DE PROPRIETE (Certificat d'hérédité ou certificat de notorité ou acte de notaire)
- PHOTOCOPIE D'UNE PIECE D'INDENTITE DE LA PERSONNE A AUTORISER A SIGNER LES PAPIERS
- AUTORISATION MANUSCRITE DE TOUS LES HERITIERS A FAIRE DETRUIRE LE VEHICULE DE LA PERSONNE DESIGNEE